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Infirmes et indigents

Les détenteurs reconnus infirmes et indigents pour lesquels un véhicule automobile est indispensable afin de maintenir une autonomie minimum sur le plan locomoteur peuvent être exonérés de la taxe automobile. L'exonération s'applique aux détenteurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

  • infirme : est considérée infirme la personne à mobilité réduite qui peut se déplacer seulement sur quelques centaines de mètres (maximum 500 mètres) avec des moyens auxiliaires, en fauteuil roulant ou en étant accompagnée de manière permanente, dont la cause peut être imputable notamment à l'appareil moteur des jambes, aux systèmes respiratoire, cardio-vasculaire ou psychique;
  • indigent : est considérée indigente toute personne bénéficiaire de subsides relatifs à l'assurance maladie, de prestations complémentaires (PC), des prestations complémentaires de guérison (PCG) ou qui présente une attestation d'une association reconnue.

Peut également être exonéré de la taxe automobile, le détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou conjoint) infirme selon la définition précitée et pour lequel un véhicule automobile est indispensable.

L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom du demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

Demande d'exonération

La demande d'exonération doit être adressée par écrit au Service des automobiles et de la navigation (SAN). Les motifs doivent être joints à la demande.

Le SAN peut exiger en tout temps du requérant les renseignements et pièces justificatives pouvant être déterminants pour l'exonération. Si le requérant ne satisfait pas à cette obligation, la demande est rejetée.

Les demandes d'exonération pourront être soumises au préavis du médecin-conseil du SAN pour approbation.

Devoir d'annonce

Le bénéficiaire d'une exonération est tenu d'annoncer au SAN dans les quatorze jours, toute modification de la situation qui a justifié l'exonération.

Le SAN peut en tout temps réexaminer la situation du bénéficiaire de l'exonération.

Taxation

L'exonération est octroyée avec effet au jour du dépôt de la demande.

Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de révocation pour autant que le bénéficiaire ait respecté son devoir d'annonce.

Si le bénéficiaire n'a pas respecté son devoir d'annonce, la taxe est perçue, avec effet rétroactif sur une période de cinq ans, à compter du jour où les conditions d'octroi n'étaient plus réunies.

Recours

Les décisions du SAN peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives.