Icone d'impression

Exonération de la taxe automobile pour certains véhicules d'utilité publique

Les véhicules affectés exclusivement à des services gratuits d'utilité publique, par exemple des véhicules d'entretien ou des camions benne/poubelle sont exonérés de la taxe automobile. Pour bénéficier de cette exonération, aucune taxe ou impôt spécifique ne doit être perçu.

Il appartient aux communes de faire la demande d'exonération auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Guide pratique

Concrètement, la demande d'exonération doit être adressée par écrit au SAN. Elle doit indiquer les motifs et contenir les pièces justificatives. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.

Ne peut être pris en compte comme véhicule d'utilité publique celui qui est pris en charge par la fiscalité générale ou une autre source de revenu. En revanche, l'activité de service public ne doit pas faire l'objet :

  • d'une taxe (forfaitaire ou non);
  • d'un impôt spécifique ou d'un émolument;
  • d'une quelconque facturation (directe ou indirecte).

La notion de service d'utilité publique comprend également les prestations rendues pour l'ensemble de la population, même si seule une partie de celle-ci profite du service proposé.

Av. du Grey 110
1014 Lausanne

Division finances et controlling

Tél : +41 (0) 21 316 82 10
Sélection 23