Facturation des prestations

Taxe sur les véhicules

La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au
28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.

Le montant de la taxe doit être réglé en une seule fois et aucun arrangement de paiement n’est octroyé.

En cas de non paiement dans les délais, l’usager recevra un rappel puis une sommation majorée de CHF 25.– de frais. Ensuite, une décision de retrait du droit de circuler dont le coût et de CHF 200.– sera notifiée. Si cela s’avère nécessaire, une procédure de séquestre des plaques par les autorités de police sera ordonnée. Son coût s’élève à CHF 200.– également.

Le fait de ne par régler sa taxe à temps peut donc coûter jusqu’à CHF 425.– de frais supplémentaires.

Enfin, tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais et intérêts sont intégralement à la charge du débiteur.

Emoluments

En règle générale, les émoluments sont facturés.

Les factures précisent le détail de chaque prestation obtenue auprès du Service des automobiles et de la navigation.

Le délai de paiement des factures est de 30 jours fin de mois. Après cette échéance, un rappel majoré de frais est envoyé. Une sommation majorée de frais de CHF 25.– est ensuite envoyée. Dans certains cas, une décision et un séquestre suivront la sommation.

Tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais sont à la charge du débiteur. L'intégralité de la dette devra être réglée directement à l'Office des poursuites concerné, ceci en respect de la procédure cantonale de recouvrement.

Des facilités de paiement peuvent être octroyées uniquement pour les émoluments sur demande écrite. Il est recommandé de ne pas attendre d’avoir reçu plusieurs rappels et des frais pour en faire la demande.