Encaissement
Les taxes et les émoluments se paient sur facture avec un délai de paiement de 30 jours.
Délai de paiement
La taxe annuelle est payable au 28 février de l’année en cours selon art. 2 de la loi sur la taxe; en un seul versement à l’aide du bulletin de versement (BVR) joint à la facture afin d’assurer le bon enregistrement du paiement. Le SAN n’accorde pas d’escompte.
Plan de paiement
Un arrangement de paiement peut être obtenu sur demande écrite uniquement pour les émoluments suite à un défaut d’assurance, un séquestre de plaques, une décision retirant le droit de conduire ou une expertise médicale ou une expertise véhicule.
Non réception d’une facture
Le bordereau de la taxe est envoyé au début janvier à tous les titulaires d’un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud. Si ce n'est pas le cas, c’est très souvent dû au fait que l’usager n’a pas signalé un changement d’adresse. Il peut également arriver que dans certaines communes des rues aient changé de nom ou un numéro a été ajouté.
Pour s’éviter des désagréments, il est judicieux de s’informer si un bordereau de taxe n’est pas parvenu alors que l’on détient un véhicule ou si suite à une prestation la facture n’est pas arrivée dans le mois.
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