Retraits et séquestres
La notification d’une interdiction de circuler ou d’un séquestre de plaques est due aux motifs suivants :
- non paiement de l’assurance RC dans les délais;
- non paiement de la taxe ou d'un émolument;
- non présentation du véhicule à l’inspection technique;
- véhicule jugé impropre à la circulation.
L’article 28 du règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation stipule que l’interdiction de circuler ainsi que le séquestre des plaques par la police sont assujettis chacun à un émolument de CHF 200.–.
Dans tous les cas et afin de s’éviter l’addition des frais d’interdiction de circuler et du retrait des plaques, il est recommandé de régler sa situation au plus vite ou de déposer les plaques du véhicule concerné dans le délai imparti.
Lorsque l'usager provoque de manière répétée l’ouverture de procédures de séquestre pour le même motif, l’émolument pourra être augmenté jusqu’à concurrence de CHF 1'000.–.
Lorsqu'une procédure de séquestre n’a pu aboutir, le SAN l’annonce dans le système de recherche informatisé de la police (RIPOL), qui est soumis à un émolument de CHF 20.–.
Marche à suivre pour ré-immatriculer un véhicule en cas de séquestre ou dépôt :
Non paiement de l’assurance RC dans les délais
- remettre une nouvelle attestation d’assurance;
Non paiement de la taxe ou d'un émolument
- régler intégralement la taxe échue, y compris les émoluments;
- remettre une nouvelle attestation d’assurance.
Non présentation du véhicule à l’inspection technique
- remettre une nouvelle attestation d’assurance;
Véhicule jugé impropre à la circulation
- procéder aux réparations;
- effectuer un contrôle technique.
