Autorisations spéciales
Principe
Les émoluments pour les autorisations spéciales se composent d'un émolument de base pour l'établissement de l'autorisation et d'un émolument pour l'autorisation.
L'émolument de base pour l'établissement de l'autorisation est de : CHF 20.–.
En cas d'annulation d'une autorisation spéciale avant le transport, l'émolument d'établissement de l'autorisation reste dû.
Lorsque deux mesures différentes (poids et dimensions) entrent en considération, l'émolument le plus élevé est pris en compte.
En cas de dépôt de plaques ou d'annulation du permis de circulation, l'émolument encaissé n'est pas remboursé.
Emoluments par catégories de prestations
Permis de circulation
(carte grise)
- court terme
Plaques
- combinaison particulière
- dépôt et reprise de plaques
- plaques d'exportation
Examens de conduite
- rendez-vous non honorés
Contrôle de véhicules
(expertises)
Mesures administratives
(retrait de permis)
