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Véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise

Autorisation pour circuler sans plaque ou en charge avec un véhicule de travail

Selon l'article 33 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV), lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximité, l’autorité cantonale compétente peut permettre à l’exploitant d’utiliser sur de courts tronçons des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques, à la condition qu’il fournisse la preuve qu’en sa qualité de détenteur de tous ces véhicules il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément à la loi.

Selon l'article 77 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), il est aussi possible d'obtenir une autorisation de circuler en charge avec un véhicule de travail sur une courte distance (max. 300m).

Dans les deux cas, une demande écrite doit nous être adressée à l'aide du formulaire ci-contre.

Assurance responsabilité civile

Les courses effectuées sur la voie publique sans que les véhicules ne soient munis d’un permis de circulation et de plaques de contrôle doivent être assurées. Une autorisation ne sera donc délivrée que si l’original de l’attestation d’assurance nous a été présenté.

Demande en vue d’obtenir une autorisation spéciale

Une demande écrite (courrier, téléfax ou courriel) doit être adressée au SAN. Les documents suivants doivent être joints :

- une attestation d’assurance;
- un plan de situation;
- les données du véhicule (marque, type, N° de châssis).