Utilisation industrielle d'un véhicule agricole
L’autorité cantonale peut permettre l’emploi industriel d’un véhicule agricole pour des courses à effectuer au service de la collectivité, notamment pour la construction et l’entretien des routes et des chemins, pour l’enlèvement des ordures ou de la neige; ou encore pour des cortèges populaires.
Des autorisations spéciales ne seront accordées que pour des raisons impérieuses et seulement pour les endroits où il n’y a pas de véhicules industriels propres à effectuer des courses de ce genre.
Il faut en outre que les courses autorisées soient peu importantes et que l’usage agricole du véhicule reste prépondérant.
Av. du Grey 110
1014 Lausanne
Autorisations spéciales
Tél : +41 (0) 21 316 82 10
Sélection 13
Fax : +41 (0) 21 316 88 07
