Facturation des prestations
Taxe sur les bateaux
La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au 28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.
Le montant de la taxe doit être réglé en une seule fois et aucun arrangement de paiement n’est octroyé.
En cas de non paiement dans les délais, l’usager recevra, un rappel puis une sommation majorée de CHF 25.– de frais. Ensuite, une interdiction de naviguer dont le coût est de CHF 200.– sera notifiée. Si cela s’avère nécessaire, un séquestre du permis de naviguer par les autorités de police sera ordonné. Son coût s’élève à CHF 200.– également.
Le fait de ne pas régler sa taxe à temps peut donc coûter jusqu’à CHF 425.– de frais supplémentaires.
Enfin, tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais sont à la charge du débiteur.
Emoluments
En règle générale, les émoluments sont facturés.
Les factures précisent le détail de chaque prestation obtenue auprès du Service des automobiles et de la navigation.
Le délai de paiement des factures est de 30 jours. Ainsi, une facture émise le 2 juin aura un délai de paiement au 31 juillet.
Après cette échéance, un rappel est envoyé. Une sommation majorée de frais de CHF 25.-- est ensuite envoyée. Dans certains cas, une décision et un séquestre suivent la sommation.
Tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais sont à la charge du débiteur.
Des facilités de paiement peuvent être octroyées uniquement pour les émoluments sur demande écrite. Il est recommandé de ne pas attendre d’avoir reçu plusieurs rappels et des frais pour en faire la demande.
Av. du Grey 110
1014 Lausanne
Bureau de la navigation
Tél : +41 (0) 21 316 82 10
Sélection 4
Fax : +41 (0) 21 316 88 55
