Taxe
L’Etat de Vaud perçoit une taxe pour tout véhicule automobile à moteur, bateau ou remorque immatriculé dans le canton. Les conditions concernant la perception de cet impôt et les critères de calculation sont définis dans
- la loi du 1er novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux;
- le règlement fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux.
La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au 28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.
Les bateaux immatriculés dans un autre canton et dont le lieu de stationnement est transféré sur le territoire vaudois sont soumis à la taxe dès le premier jour du mois de la nouvelle immatriculation.
La taxe sur les bateaux est indivisible, elle est uniquement restituée lorsqu'un bateau est immatriculé dans un autre canton ou est détruit (selon rapport de sinistre ou de gendarmerie), dès le jour de la restitution du permis de navigation.
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Sélection 4
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