Allocation spéciale pour les familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile
Les allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile sont destinées à reconnaître l'action particulière de l'un des parents lorsqu'il doit réduire ou cesser son activité lucrative afin d'aider et soutenir un enfant handicapé.
Ces allocations se composent d'un:
- montant mensuel fixe de CHF 200.- destiné à couvrir divers frais non pris en charge par d'autres régimes sociaux;
- montant mensuel de CHF 550.- au maximum, déterminé en fonction de l'intensité de l'assistance prodiguée par le parent.
Conditions:
- l'enfant est âgé de 2 à 18 ans et bénéficie d'une contribution aux soins spéciaux pour mineurs impotents octroyée par l'assurance-invalidité;
- la charge d'aide et de soutien supplémentaire provoquée par la dépendance de l'enfant est déterminée par des critères spécifiques, notamment ceux appliqués en matière d'assurance-invalidité fédérale;
- les familles doivent justifier d'un revenu et d'une fortune égaux ou inférieurs :
- à CHF 70'000.--, selon le revenu imposable au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux pour l'allocation fixe;
- aux limites fixées par la loi sur les PC à l'AVS/AI pour l'allocation d'un montant variable.
C'est l'office de l'assurance-invalidité qui est chargé de l'application du régime des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile. Il examine les requêtes, décide et octroie les allocations.
