Accord sur la libre circulation des personnes

Assurance-maladie pour la couverture des frais de soins

Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE) et de la Convention relative à l'association européenne de libre échange (AELE) au regard de l'assurance-maladie.

1. Introduction
 La législation fédérale sur l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, a introduit pour toute personne domiciliée en Suisse une obligation générale d'être assurée. Cela garantit aux assuré(e)s l'accès aux soins. Les autorités cantonales sont chargées de veiller au respect de l'obligation d'assurance.
 
Le 21 juin 1999, les sept accords sectoriels ont été signés par la Suisse, l'Union européenne (UE) et ses Etats membres. Le peuple suisse a approuvé ces accords le 21 mai 2000. Ils sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. 
 
Le but d'un de ces accords, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord), est l'introduction progressive de la libre circulation des ressortissants suisses et de ceux des Etats membres de l'UE. L'Accord règle notamment l'assujettissement en matière d'assurance-maladie des personnes résidant dans un Etat de l'UE.
 
La convention relative à l'association européenne de libre échange (AELE), regroupant l'Islande, le Liechtenstein ainsi que la Norvège, a été signée en juin 2001 et approuvée par les Chambres fédérales dans l'intervalle. La convention précitée reprend en matière d'assujettissement à l'assurance-maladie les mêmes règles contenues dans l'Accord avec l'UE, à l'exception des dispositions particulières régissant la situation des personnes résidant au Liechtenstein.

 
2.  Tâches des cantons
La législation fédérale sur l'assurance-maladie fait obligation aux autorités cantonales d'informer les personnes soumises à l'obligation d'assurance. L'information dispensée à ces personnes vaut d'office pour les membres de la famille résidant dans un Etat de l'UE ou de l'AELE.
 
3.  Assujettissement en matière d'assurance-maladie
 3.1.  Principe 
L'Accord se fonde sur le principe de l'assujettissement au lieu de travail (principe du lieu de  travail).
 3.2. Détermination du régime d'assurance-maladie applicable selon l'Accord 
Les informations ci-dessous concernent les ressortissants suisses, ainsi que ceux des pays de l'UE et de l'AELE.
  a) Personnes résidant en Suisse 
Les personnes résidant en Suisse (y compris les titulaires d'une autorisation de courte durée, d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement) sont tenues de s'assurer en Suisse. 
 
Exception : les personnes résidant en Suisse et travaillant dans un pays de l'UE ou de l'AELE doivent en principe s'assurer dans le pays où elles travaillent.
 
  b)  Personnes travaillant en Suisse sans y résider (frontaliers)
 
Les personnes travaillant en Suisse sans y résider doivent s'assurer en Suisse (principe du lieu de travail), à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les personnes résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche ou en Finlande peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).

  c)  Personnes touchant une rente suisse et ne résidant pas en Suisse
 
Les personnes touchant une rente suisse (rente principale) et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les rentiers résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, ou au Portugal peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).
 
  d) Personnes touchant des prestations de l'assurance-chômage suisse et ne résidant pas en Suisse
 
Les personnes touchant des prestations de l'assurance-chômage suisse et ne résidant pas en Suisse doivent s'assurer en Suisse, à l'exception des personnes résidant au Liechtenstein (principe du lieu de résidence). Les chômeurs résidant en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche ou au Portugal peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).
 
  e) Famille
 
Belgique, Chypre, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Islande, Norvège.
 
Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) des personnes mentionnées aux points "a" à "d", et résidant dans un des pays ci-dessus, doivent s'assurer en Suisse.
 
Grande-Bretagne, Danemark, Hongrie, Portugal, Suède, Espagne, Liechtenstein
 
Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) des personnes mentionnées aux points "a" à "d", et résidant dans un des pays ci-dessus, doivent s'assurer dans leur pays de résidence. Les membres de la famille sans activité lucrative d'une personne touchant une rente suisse et résidant en Espagne doivent en principe s'assurer en Suisse, mais peuvent sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option) s'ils s'affilient tous ensemble en Espagne. Les membres de la famille sans activité lucrative d'une personne touchant  une rente en suisse et résidant  en Hongrie doivent s'assurer en Suisse.
 
France, Italie, Allemagne, Autriche, Finlande
 
Les membres de la famille sans activité lucrative (conjoint, enfants) des personnes mentionnées aux points "a" à "d", et résidant dans un des pays ci-dessus, doivent en principe s'assurer en Suisse, mais peuvent sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence (droit d'option).
 
Choix de l'assureur en Suisse
 
Les personnes mentionnées aux points "a" à "d" et les membres de leur famille sans activité lucrative devant ou désirant s'assurer en Suisse, doivent s'assurer auprès du même assureur.
 
 3.3.  Modalités relatives au droit d'option 
Les personnes au bénéfice d'un droit d'option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de l'autorité compétente qui fournira les formulaires y relatifs. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d'option doivent le faire tous ensemble. Le droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois.
 
4. Accès aux soins en Suisse 
L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit également une entraide réciproque en matière de prestations de soins. L'accès aux soins en cas d'urgence est garanti dans tous les cas. De plus, certains Etats de l'UE donnent la possibilité à leurs résidants d'accéder aux traitements en Suisse également en dehors des situations d'urgence (voir tableau synoptique).
 
5. Réduction des primes
Sur requête écrite auprès de l'autorité cantonale compétente (auprès de l'Institution commune LAMal pour les personnes touchant une rente suisse), les personnes assurées en Suisse sans y résider, peuvent, sous certaines conditions et si elles se trouvent dans une situation économique modeste, avoir droit à une réduction de leurs primes pour l'assurance obligatoire des soins.