Conditions d'octroi et renouvellement
Le revenu déterminant le droit au subside comprend :
- le revenu net selon chiffre 650 de la déclaration d’impôt 2009 sous réserve des cas spéciaux prévus par la loi et son règlement;
- le 5% de la fortune imposable dépassant Fr. 50'000.-- pour un célibataire et Fr. 100'000.-- par couple;
- une déduction en fonction du nombre d'enfants à charge du requérant:
pour un enfant à charge: Fr. 10'000.--
pour deux enfants à charge: Fr. 17'000.-- + ajout de Fr. 7'000.--
par enfant supplémentaire.
Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant. Il est calculé à l’aide d’une formule mathématique. La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l’assureur est entièrement à la charge de l’assuré.
