Droit aux subsides

La demande de subside s'obtient et doit être déposée exclusivement auprès de l'agence  d'assurances sociales de votre région de domicile.

À réception de la demande formelle, nous statuons sur le droit, et accordons le cas échéant un montant de subside destiné à la réduction de la prime. L'assureur ne facture plus alors que le solde restant de votre prime.

Cette réduction n'est allouée que sur la prime de l'assurance obligatoire des soins. Elle ne concerne pas les assurances complémentaires.

Début du droit

Dans tous les cas, le droit à une réduction de prime prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’assuré a déposé sa demande.

Référence

La période de subside 2012 se réfère à la taxation fiscale 2009.

Lorsque l’Office vaudois de l'assurance-maladie se trouve en présence d’une situation financière réelle qui s’écarte de 20 % ou plus du revenu déterminant fiscal, il peut, pour des motifs d’équité, se fonder sur cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base de la situation financière actuelle du requérant.