Protection contre la fumée passive
L'interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 15 septembre 2009
Suite à l’acceptation par le peuple vaudois de l’interdiction de fumer dans les lieux publics le 30 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté le 23 juin 2009 la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Le 1er juillet, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d’application qui fixe en particulier les conditions de réalisation des fumoirs autorisés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons.
Quels lieux sont concernés ?
En bref, tous les lieux accessibles au public (par opposition aux lieux privés tels que le domicile ou un bureau d’une entreprise privée) sont soumis à cette interdiction : lieux dédiés à la vente, aux services, aux soins, à l’hébergement, à la culture, au sport, aux loisirs, au transport, etc. En outre, tous les lieux publics, c’est-à-dire les bâtiments des administrations et autres autorités publiques, mais aussi ceux des institutions et autres organismes chargés d’une tâche publique.
Modification du règlement d'application
Le 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics entré en vigueur en même temps que la loi le 15 septembre 2009. Ces modifications, d'ordre mineur, concernant les normes de ventilation des fumoirs qui prévoient qu'une ventilation mécanique répondant au minimum aux normes fixées par l'annexe III du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions pour les locaux de fumeurs est suffisante pour les fumoirs qui disposent d'une fenêtre ou d'une ouverture permettant une aération régulière. Les dispositions spéciales pour les petits établissements (art. 5 RLIFLP) ont, en outre, été abrogés. Consulter le règlement modifié.
Quelles sont les conditions de création d’un fumoir et les démarches à entreprendre ?
L’exploitant d’un établissement soumis à la LADB adresse sa demande d’autorisation d’installer un fumoir au Département de l’économie (DEC), au moyen du formulaire prévu à cet effet. En outre, les communes peuvent demander une mise à l’enquête selon l’ampleur des transformations nécessaires. Les établissements qui ont fait la demande de créer un fumoir dans les quatre mois à dater de l’entrée en vigueur de la loi bénéficient d’une période transitoire de 15 mois pour le mettre en conformité avec les normes de ventilation et de surface.
Des questions ?
- Une cellule d’information tenue par le CIPRET-Vaud peut également être sollicitée pour toute question complémentaire par téléphone au 021 623 37 92 ou par email lieuxsansfumee(at)fvls.vd.ch
Documents officiels
- Constitution du 14 avril 2003 du canton de Vaud (article 65a « Protection contre la fumée passive », adopté par 69.42% des votants le 30 novembre 2008)
- Loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)
- Règlement d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics
- Directives d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics pour les lieux de soins ou d'hébergements
- Directives d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics pour les lieux de détention
Actualité
Lieux de travail sans fumée dès le 1er mai 2010
La loi et l'ordonnance fédérales sur la protection contre le tabagisme passif entrent en vigueur le 1er mai 2010: dès cette date, tous les espaces fermés servant de lieux de travail à deux personnes ou plus seront non fumeurs. Tout endroit où un employé doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié, que ce soit dans les locaux de l'entreprise ou dans d'autres locaux, est considéré comme lieu de travail. Un lieu de travail à plusieurs personnes comprend les bureaux utilisés simultanément ou non par plusieurs personnes, de façon permanente ou temporaire. Les locaux à usage commun tels que les couloirs, la cafétéria, les salles de conférence et de réunion etc. sont également considérés comme lieux de travail. L'employeur peut mettre à disposition de ses employés fumeurs un local fumeurs ne servant pas de lieu de travail. Il doit alors veiller à ce que la fumée ne se propage pas dans les espaces non-fumeurs (p.ex. avec une ventilation adéquate). Plus d'informations ici.
Panneaux de signalisation de l'interdiction de fumer :
Pour commander des autocollants de signalisation 021.316.44.68 ou psp.santepublique(at)vd.ch
Création d'un fumoir
Les informations sur la création d'un fumoir sont disponibles ici
