Foire aux questions

CHAMP D’APPLICATION

Quels sont les lieux concernés par l’interdiction de fumer ? 

· Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boisson (LADB) (restaurants, bar, buvettes, discothèques, night-club, salons de jeux, etc.). Ils sont les seuls à pouvoir créer des fumoirs, à condition que ces derniers respectent les normes décrites dans la loi et le règlement d’application.
· Les cafétérias, buvettes et restaurants d’entreprise, les cantines de chantier et les maisons du soldat
· Les commerces, les centres commerciaux, les galeries marchandes. Par commerce, on entend tout local ou installation accessible au public et utilisé pour la vente de marchandise au détail ou la fourniture de services. Ceci, qu'il dispose d'un accès indépendant ou qu'il se trouve à l'intérieur d'une entreprise d'une autre nature ou d'un appartement.
· Les bâtiments administratifs
· Les écoles et autres lieux de formation, y compris cafétérias et restaurants scolaires ou autres lieux destinés à cet usage
· Les garderies, jardins d’enfants et crèches
· Les hôpitaux, cliniques et autres lieux de soins (cabinets, centres médicaux, etc.)
· Les EMS (des exceptions sont possibles pour les chambres, dans la mesure où elles répondent à certaines conditions)
· Les hôtels (des exceptions sont possibles pour les chambres, dans la mesure où elles répondent à certaines conditions)
· Les homes d’enfants
· Les institutions exerçant des tâches publiques ou d’intérêt public
· Les locaux de jeunesses
· Les théâtres
· Les musées
· Les cinémas
· Les centres sportifs, patinoires couvertes et autres lieux publics destinés au sport
· Les maisons de jeux, salles de jeux etc.
· Les salles polyvalentes, hall d’exposition etc.
· Les chapiteaux, tentes, cantines, yourtes
· Les cabanes de montagne
· Les cabanes forestières et refuges exploités par une commune
· Les prisons (des exceptions sont possibles pour les cellules, dans la mesure où elles répondent à certaines conditions)
· Les parties accessibles au public des entreprises, notamment les halls d’exposition, hall d’entrée et réception.
· Les bâtiments, véhicules de transports publics (bus, trains, bateaux, téléphériques etc.), les taxis et transports professionnels de personnes. Par « transports professionnels de personnes », on entend des transports conduits par des professionnels pour des usages collectifs, comme un bus scolaire, un bus de centre de loisirs, une voiture de transport pour personne handicapée, etc.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’Infoline du CIPRET-Vaud au 021/ 623 37 92 ou à écrire à lieuxsansfumee(at)fvls.vd.ch

Qu'entend-on par lieu fermé ?

Un lieu est considéré comme fermé du moment qu’il est couvert par un toit et entouré par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires, quelle que soit la nature des matériaux utilisés. Un établissement ouvrant grand ses baies vitrées reste considéré comme un lieu fermé.

Pour être considéré comme lieu ouvert, un lieu doit avoir au moins un de ses côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile).

Un lieu intérieur disposant d’une baie vitrée sur un des côtés est-il soumis à l’interdiction de fumer ?

Oui, une baie vitrée est considérée comme une cloison permanente ou provisoire au sens de l’article 2, alinéa 4 de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Pour pouvoir être considéré comme fumeur, un lieu doit avoir au moins un de ces côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile).

Peut-on fumer sur les terrasses ?

Oui, du moment que la terrasse est séparée physiquement de l’intérieur de l'établissement auquel elle se rattache. De plus, pour être considéré comme tel, un lieu extérieur au sens de la loi doit avoir au moins un de ses côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile).

Les lotos doivent-ils également être sans fumée ?

Oui, du moment qu'ils sont accessibles au public.

Les locaux d’un club privé (club house de voile, club de loisirs, salle de sport privée, etc.) sont-ils soumis ?

Oui, sauf s’ils sont réservés exclusivement aux membres et qu’ils n’ont pas de service de restauration ou de boissons (article 3 lettre i de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics). Les locaux sont soumis même s'ils ne sont ouverts qu'occasionnellement au public.

Les immeubles privés sont-ils concernés ?

Les immeubles à caractère purement privé ne sont pas concernés. Par contre, lorsque les immeubles abritent des locaux commerciaux ou publics, les parties accessibles au public (corridors, cages d'escalier, etc.) peuvent être soumises, selon les cas, à l'interdiction de fumer. Par exemple, si plusieurs étages sont occupés par des services publics ou d’autres lieux soumis à l’interdiction, les occupants peuvent, en se référant aux dispositions légales, s’entendre pour interdire de fumer dans les couloirs et autres lieux d’accès afin d’éviter qu’ils soient utilisés pour fumer.

Les véhicules d’entreprise (à disposition de plusieurs personnes) sont-ils soumis ?

Non, s’il s’agit d’une entreprise privée.

Oui, s’il s’agit d’un véhicule appartenant à un organisme soumis par la loi (par exemple une administration publique, une institution d’intérêt public).

Les établissements permettant de loger professionnellement, et avec service hôtelier, des hôtes, dans des chambres, appartements ou chalets meublés sont-ils concernés ?

Du moment qu’il y a un service hôtelier, oui pour les espaces communs (salons, salles de jeux, cuisines, zones de circulation, etc.). Des exceptions sont par contre possibles pour les chambres.

Les salles louées par une commune sont-elles concernées par l'interdiction de fumer ?

Oui, il s'agit clairement de lieux publics, même si le but est d’organiser une fête ou autre manifestation privée (par exemple un mariage dans la salle polyvalente d’un village ou dans une salle de sport). Elles sont en tout temps non-fumeur.

Les salles louées par un établissement d’hôtellerie ou de restauration  sont-elles concernées par l'interdiction de fumer ?

Oui, il s'agit clairement de lieux publics, même si le but est d’organiser une fête ou autre manifestation privée (par exemple un mariage dans une arrière salle de restaurant). Elles sont en tout temps non-fumeur.

Une fête dans une salle privée louée est-elle concernée par l'interdiction ?

Une fête strictement privée, telle un mariage, n'est pas concernée du moment qu'elle se déroule dans une salle privée qui ne fait pas partie des lieux soumis à l’interdiction.

Les espaces extérieurs occupés par des enfants (cour de récréation, jardin de garderie/crèche, espace de jeux communaux, ...) sont-ils soumis ?

Non, la réglementation cantonale en matière de protection contre la fumée passive en tant que telle ne s’applique qu'aux espaces fermés. La direction de l'établissement exploitant ces espaces peut toutefois y interdire la fumée pour des raisons de prévention.

EXCEPTIONS

Quelles sont les exceptions possibles ?

Des exceptions sont possibles dans les lieux qui peuvent être assimilés à des substituts de domicile et dont les usagers ne peuvent pas aisément sortir (chambres d'hôtels, de lieux d’hébergement permanent ou prolongé, cellules de détention et d'internement). Toutefois ces exceptions ne peuvent s’appliquer que dans certaines conditions, à savoir uniquement dans des cas où la liberté individuelle l’emporte sur l’intérêt public (en particulier si la sécurité ainsi que la protection de la santé du personnel peuvent être assurées). Une directive du Département de la santé et de l’action sociale précise le cadre d’application de ces exceptions pour les lieux de séjours permanents ou prolongés à caractère public (EMS et autres lieux d’hébergement).

FUMOIRS

Quels sont les établissements qui peuvent créer un fumoir ?

Uniquement les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), c’est-à-dire ceux qui disposent d’une licence d’exploitation.

Quelles sont les normes pour créer un fumoir ?

Elles sont détaillées dans la loi et le règlement d'application (RLIFLP).

Qu’est-ce qu’un fumoir ?

Un fumoir est un local fermé et ventilé qui doit répondre aux normes de la loi et du règlement d’application. Il est affecté principalement à la consommation de tabac, sans service et interdit aux mineurs. La consommation peut être emportée dans le fumoir, et si possible reprise en sortant. En effet, le service et les nettoyages sont interdits durant les heures d’ouverture (sauf pour des interventions exceptionnelles, comme par exemple lorsqu’un verre est renversé).

Doit-on demander une autorisation pour créer un fumoir ?

Oui, une demande doit être déposée auprès du département en charge de l’application de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), soit le Département de l’économie (DEC), au moyen du formulaire type (téléchargeable sur www.vd.ch).

Les transformations nécessaires peuvent également être soumises à un permis de construire (s'adresser au service communal compétent). Le fumoir ne peut être exploité qu'à partir du moment où il a été autorisé.

A noter qu’une attestation de conformité, signée par l'entreprise de ventilation, doit pouvoir être présentée en tout temps

Peut-on prendre son verre dans un fumoir ?

Oui, il est toutefois bienvenu de le reprendre en sortant, le service et les nettoyages étant interdits dans le fumoir durant les heures d’ouverture (sauf pour des interventions exceptionnelles, par exemple si un verre est renversé).

ENTREE EN VIGUEUR

Quand est-ce que la loi entre en vigueur ?

Le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur de la loi et du règlement d’application au 15 septembre 2009. A partir de cette date, tout lieu public est sans fumée. Les personnes qui souhaitent fumer doivent se rendre à l’extérieur ou dans les fumoirs.

Uniquement les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons peuvent créer un fumoir. Il doit répondre, dès l’entrée en vigueur de la loi, aux exigences posées par l’article 5 de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (fumoir fermé, sans service, désigné comme tel, interdit aux mineurs, etc.). Seule la mise en conformité de la ventilation et de la surface bénéficie du délai transitoire jusqu’au 15 décembre 2010 pour autant qu'une demande ait été déposée dans les 4 mois dès l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 15 janvier 2010.

Y a-t-il un délai transitoire ?

Oui, mais il ne concerne que la mise en conformité des fumoirs. Autrement dit, les lieux publics concernés par l’interdiction de fumer sont sans fumée depuis le 15 septembre 2009.

Pour les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) qui déposent une demande d’autorisation de créer un fumoir avant le 15 janvier 2010, un délai transitoire est prévu jusqu’au 15 décembre 2010 pour rendre leur fumoir conforme aux exigences de ventilation et de surface posées par la loi et le règlement. Il est cependant clair que le local désigné comme fumoir doit répondre, dès l’entrée en vigueur de la loi, aux autres exigences posées par l’article 5 de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (fumoir fermé, sans service, désigné comme tel, interdit aux mineurs, etc.). Il est a fortiori évident que le reste de l’établissement en question, tout comme les autres établissements LADB, sont soumis à l’interdiction de fumer telle que prévue par la loi.

Que peut-on faire si l’on constate qu’il est encore possible de fumer dans un lieu public soumis à l’interdiction ?

Avant tout, il est possible que l’interdiction de fumer ait échappé à quelqu’un. Merci de faire preuve de bienveillance à l’égard des fumeurs : ils sont les premiers à devoir changer leurs habitudes et méritent votre respect.

Toute personne qui constate qu’il est encore possible de fumer dans un lieu public soumis à l’interdiction peut le signaler à l’autorité responsable des lieux concernés, à la police ou à la cellule d’information « Lieux publics sans fumée » (cf. ci-dessous « Plus d’information »).

SIGNALISATION

Est-il obligatoire de signaler l'interdiction de fumer ?

Oui, il est obligatoire de signaler l'interdiction sur la porte d'entrée des lieux soumis à l’interdiction de fumer, de manière bien visible. Des autocollants peuvent être commandés au Service de la santé publique (en envoyant un message à psp.santepublique(at)vd.ch, ou en téléphonant au 021 316 44 68).

Il est également obligatoire de signaler le fumoir sur la porte de ce dernier. La signalisation doit indiquer qu’il s’agit d’un fumoir, qu’il est interdit d’accès aux mineurs et qu’il est sans service.

PLUS D’INFORMATION

Une cellule d’information tenue par le CIPRET-Vaud est à disposition pour toute question : vous pouvez la contacter via l’Infoline au 021/ 623 37 92 ou en écrivant à lieuxsansfumee(at)fvls.vd.ch