Accès au dossier

Dernière mise à jour : 19.10.2010        

Le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire expliquer la signification.

Il peut s'en faire remettre en principe gratuitement les pièces, en original ou en copie, et peut les transmettre au professionnel de la santé de son choix.

En pratique :

Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le professionnel pour son usage personnel, ni aux informations qui concernent d'autres personnes et qui sont couvertes par le secret professionnel.

De plus, si le professionnel de la santé pense que la consultation du dossier peut avoir de graves conséquences pour le patient, il peut demander que cette consultation ait lieu en sa présence, ou en la présence d'un autre professionnel choisi par le patient.

Bon à savoir :

Et si mes proches ou un autre professionnel de la santé veulent consulter mon dossier ?
Vos proches, ou un autre professionnel de la santé qui n'a pas participé au traitement, ne peuvent consulter votre dossier que si vous donnez expressément votre accord.

Le professionnel de la santé peut-il refuser de me montrer mon dossier, ou ne me le montrer qu'en partie ?
Non, sauf pour ce qui concerne ses notes personnelles ou les informations qui concernent des tiers. Il peut cependant demander que vous ne consultiez votre dossier qu'en sa présence ou en présence d'un professionnel de la santé de votre choix.

Que devient mon dossier si je décide de m'adresser à un autre professionnel de la santé ?
Vous pouvez demander que votre dossier vous soit remis en mains propres ou qu'il soit transmis au nouveau professionnel de la santé que vous avez choisi. En cas de réticence ou de refus, vous pouvez faire appel aux organes compétents de votre canton. Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche cantonale en fin de cahier.

Quels sont les documents que peut contenir le dossier du patient ?
Le dossier du patient contient les constatations factuelles du professionnel de la santé (histoire médicale du patient, diagnostic, évolution de la maladie, etc...) et les détails du traitement (médicaments administrés, résultats d'analyses et de radiographies, expertises, rapports d'opération ou de séjour hospitalier, certificats, etc...).

Qu'entend-on par "notes personnelles" du professionnel ?
Par exemple : les notes qui lui servent purement d'aide-mémoire et lui permettent de se souvenir tout de suite d'une personne en cas d'appel téléphonique, ou encore les documents de supervision d'un médecin-assistant qui lui servent exclusivement à analyser son comportement vis-à-vis du patient.

Le fait que des observations soient écrites à la main ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit de notes personnelles. Si elles font partie intérgante du dossier, le patient doit pouvoir y avoir accès.

Que devient mon dossier après mon décès ?
Votre dossier reste protégé par le secret professionnel même après votre décès. Vos proches ne peuvent y avoir accès que si l'autorité de levée du secret professionnel donne son accord. Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche cantonale en fin de cahier.