Consentement libre et éclairé

Dernière mise à jour : 19.10.2010        

Aucun soin ne peut être donné sans le consentement libre et éclairé du patient capable de discernement, qu'il soit majeur ou mineur.

Le patient capable de discernement a le droit de refuser des soins, d'interrompre un traitement ou de quitter un établissement sanitaire s'il le souhaite.

En pratique :

Pour pouvoir se prononcer et donner ou non son consentement libre et éclairé, le patient doit avoir été bien informé par le professionnel de la santé. Celui-ci est tenu de lui fournir une information suffisante et adéquate. Par la suite, le patient capable de discernement garde le droit de changer d'avis et de retirer le consentement qu'il a donné.

Le patient capable de discernement a le droit de refuser un traitement, de l'interrompre ou de quitter un établissement sanitaire à tout moment. Dans ce cas, le professionnel de la santé peut lui demander de confirmer sa décision par écrit. Il l'informera des risques que cette décision lui fait courir. C'est alors au patient d'assumer les risques qui peuvent être liés à son refus du traitement.

Aucune personne capable de discernement ne peut se voir imposer un traitement contre son gré. Les traitements forcés sont, en principe, interdits. A titre exceptionnel et à des conditions très strictes, des mesures de contraintes peuvent toutefois être imposées à un patient à condition que son comportement présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d'autrui (par exemple, s'il se montre violent) et si toute autre mesure a échoué (voir "les mesures de contraintes").

Les dispositions en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a du Code civil) et celles relatives à la loi fédérale sur les épidémies (qui permettent d'hospitaliser des personnes souffrant de certaines maladies contagieuses telle que, par exemple, la tuberculose) sont réservées.

Bon à savoir :

Qu'est-ce que le discernement ?
Etre capable de discernement, c'est avoir la faculté d'apprécier une situation et de prendre des décisions en conséquence. La capacité de discernement doit être déterminée en fonction de la situation bien précise dans laquelle se trouve le patient et de la question qui se pose; elle doit être évaluée chaque fois qu'une décision doit être prise.

Toute personne est présumée capable de discernement, à l'exception des jeunes enfants et des personnes qui en sont privées par suite de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, de perte de conscience, d'ivresse ou d'autres causes semblables. Le fait d'être atteint de troubles psychiques, d'être très âgé, d'être sous tutelle ou d'être mineur n'est pas synonyme d'incapacité de discernement. Cette capacité s'apprécie de cas en cas.

Qu'arrive-t-il si je suis incapable de discernement ?
Avant de vous administrer un traitement, le professionnel doit rechercher votre volonté présumée. Il s'informera pour savoir si vous avez établi des directives anticipées ou désigné un représentant thérapeutique (voir " les directives anticipées et le représentant thérapeutique").

Si vous n'avez pas émis de directives anticipées, ni désigné un représentant thérapeutique, le professionnel de la santé doit obtenir l'accord de votre représentant légal avant d'intervenir. En l'absence d'un représentant légal, la situation varie selon les cantons. Dans le cantons de Neuchâtel, la loi accorde aux proches le droit de consentir à la place du patient incapable de discernement.

En revanche, les cantons de Berne, Fribourg, Jura et Vaud prévoient en principe que le professionnel de la santé doit prendre l'avis des proches du patient incapable de discernement, sans toutefois être lié par cet avis. Quant au droit valaisan, il ne prévoit pas l'obligation de prendre l'avis des proches.

En cas d'urgence et si vous n'avez pas de représentant légal, ni dans le canton de Neuchâtel de proches habilités à prendre des décisions au sujet de votre traitement, le professionnel agira au mieux de vos intérêts, en tenant compte de votre volonté présumée.

Qui sont mes proches ?
On entend par "proches" les personnes qui connaissent bien le patient en raison de leur lien de parenté ou d'amitié avec lui et qui démontrent un intérêt pour sa situation. C'est l'intensité du lien affectif qui est déterminante ici. Il peut donc s'agir d'un membres de votre famille, mais aussi de votre concubin ou de l'un de vos amis.

Est-ce que le professionnel doit me demander mon accord pour chacune de ses interventions ?
En principe, oui, mais la forme de cet accord peut varier. S'il s'agit de soins non invasifs ou de soins de routine, comme par exemple une prise de sang ou la prise de tension artérielle, votre consentement peut être tacite. Sinon, le professionnel doit vous demander clairement si vous êtes d'accord de recevoir le soin qui vous est proposé.