Directives anticipées - représentant thérapeutique

Dernière mise à jour : 19.10.2010        

Toute personne a le droit de formuler des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu'elle aimerait recevoir ou non, au cas où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté.

Elle peut aussi désigner une personne, un représentant thérapeutique*, chargée de se prononcer à sa place sur le choix des soins à prodiguer dans les situtations où elle ne peut plus s'exprimer.

En pratique :

Dans les cas où une personne n'est plus capable de discernement, le professionnel de la santé doit rechercher si elle a laissé des directives anticipées ou désigné un représentant thérapeutique.

Le professionnel de la santé a l'obligation de respecter la volonté du patient ; encore faut-il qu'il en ait connaissance. Pour faire connaître clairement sa volonté, il est donc conseillé à la personne de rédiger ses directives anticipées de les rendre facilement accessibles.

En cas d'urgence, le professionnel de la santé peut intervenir sans attendre de savoir si le patient a laissé des directives anticipées. Dans ce cas, il agira en tenant compte de la volonté présumée du patient.

Les directives anticipées peuvent être modifiées ou annulées à tout moment par le patient capable de discernement.

Si le patient a désigné un représentant thérapeutique, le professionnel de la santé doit lui fournir les informations pertinentes et obtenir son accord pour le traitement. Le secret professionnel est donc levé vis-à-vis du représentant thérapeutique, dans la mesure  nécessaire.

Le représentant thérapeutique doit agir à titre gratuit. Si une décision du représentant thérapeutique met en danger la santé du patient, le professionnel de la santé peut la contester auprès des instances compétentes du canton.

Il est conseillé au patient de remettre une copie de ses directives anticipées à son représentant thérapeutique, à son médecin traitant, à la direction de l'hôpital, de l'établissement médico-social (EMS) ou du centre médico-social (CMS) ou à ses proches. Au cas où ces personnes sont amenées à intervenir, elles ne risquent ainsi pas de prendre des décisions qui soient en contradiction avec les volontés du patient.

Bon à savoir :

Les "directives anticipées", qu'est-ce que c'est ?
On utilise le terme de "directives anticipées" pour désigner les indications que vous formulez à l'avance, lorsque vous êtes capable de discernement, pour le cas où vous ne seriez plus capable d'exprimer votre volonté. Vous pouvez ainsi spécifier le type de soins que vous aimeriez recevoir ou ceux que vous refusez par principe.

Comment formuler mes directives anticipées ?
Par souci de clarté, il vaut mieux exprimer vos directives anticipées par écrit. Vous avez le choix de la forme que vous souhaitez donner à ce document et des rubriques que vous voulez y faire figurer. Vos directives anticipées sont signées par vous seul. Il n'est pas nécessaire d'avoir un témoin.

Même si vous n'avez pas rédigé de directives anticipées, il vous est évidemment toujours possible de faire connaître votre position oralement, par exemple avant une opération.

Vous pouvez annuler ou modifier vos directives anticipées à tout moment. Par exemple, vous pouvez apporter les modifications nécessaires au document que vous avez rédigé, ou le détruire. Vous pouvez également informer oralement le professionnel de la santé du fait que vos directives anticipées ne sont plus valables et lui communiquer votre volonté actuelle.

Comment être sûr qu'on trouvera mes directives anticipées le moment venu ?
Vous pouvez les porter sur vous; vous pouvez en remettre une copie à votre représentant thérapeutique (si vous en avez un), à votre médecin traitant, à la direction de l'hôpital, de l'EMS ou du CMS; vous pouvez en informer votre entourage.

Le représentant thérapeutique doit-il être lui-même un professionnel de la santé ?
Non, vous pouvez choisir parmi votre famille, vos amis ou vos proches une personne qui vous connaît bien et en qui vous avez toute confiance.

Quels sont les droits du représentant thérapeutique ?
Le représentant thérapeutique doit donner son accord au traitement envisagé; le professionnel de la santé est donc tenu de lui donner toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse consentir au traitement en toute connaissance de cause.

Les droits du représentant thérapeutique s'exercent à partir du moment où vous n'êtes plus capable de discernement.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas rédigé de directives anticipées, ni nommé un représentant thérapeutique et que je suis incapable de discernement ?
Dans ce cas, le professionnel de la santé doit obtenir l'accord de votre représentant légal avant d'intervenir. En l'absence d'un représentant légal, la situation varie selon les cantons. Dans le canton de Neuchâtel, la loi accorde aux proches le droit de consentir à la place du patient incapable de discernement.

En revanche, les cantons de Berne, Fribourg, Jura et Vaud prévoient en principe que le professionnel de la santé doit prendre l'avis des proches du patient incapable de discernement, sans toutefois être lié par cet avis. Quant au droit valaisan, il ne prévoit pas l'obligation de prendre l'avis des proches.

En cas d'urgence et si vous n'avez pas de représentant légal, ni, dans le canton de Neuchâtel de proches habilités à prendre des décisions au sujet de votre traitement, le professionnel agira au mieux de vos intérêts, en tenant compte de votre volonté présumée.