Dons d'organes et de tissus

Dernière mise à jour : 19.10.2010        

Une personne peut décider de son vivant de donner ses organes à
des fins de transplantation.

La volonté de la personne décédée prime celle des proches.

Le don d’organes, de tissus ou de cellules est gratuit; il est interdit
d’en faire commerce.
 
En pratique :

Depuis le 1er juillet 2007, la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) réglemente de façon uniforme le domaine de la transplantation dans toute la Suisse.

Le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules n’est autorisé sur une personne décédée que si un consentement a été donné. Il faut que le donneur y ait consenti ou, en l’absence d’un tel consentement, que les proches aient donné leur
accord.

La volonté de la personne décédée prime celle des proches, il est donc important de faire connaître sa volonté par une démarche préalable. Toute personne capable de discernement est habilitée, dès l’âge de 16 ans, à faire une déclaration de don
d’organes.

En l’absence d’une telle déclaration, les proches devront donner leur accord en respectant la volonté présumée de la personne décédée. Toutefois, si cette dernière a délégué à une personne de confiance la compétence de prendre une décision concernant un prélèvement, cette personne agira en lieu et place des proches. A défaut de proches ou de personnes de confiance ou s’il n’est pas possible de les contacter, il est interdit de procéder à un prélèvement.

Des prélèvements sur une personne vivante sont autorisés à condition que le donneur soit majeur et capable de discernement, qu’il ait donné son consentement libre et éclairé par écrit, que le prélèvement n’entraîne pas de risque sérieux pour
sa vie ou pour sa santé et que le receveur ne puisse pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable. En principe, il ne peut pas être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes mineures ou incapables de discernement. Des exceptions ne sont possibles qu’à des conditions extrêmement strictes.