Mesures de contraintes

Dernière mise à jour : 19.10.2010        

Par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des patients est interdite.

En pratique :

Une mesure de contrainte est une mesure grave, appliquée à l'insu ou sans le consentement libre et éclairé du patient. Elle restreint sa liberté individuelle et peut porter atteinte à sa dignité. L'enfermement, l'interdiction de circuler librement ou d'entrer en contact avec ses proches, l'isolement, l'attachement ou la contention médicamenteuse sont par exemple des mesures de contrainte. Par principe, de telles mesures sont interdites.

A titre exceptionnel, des mesures de contrainte peuvent toutefois être imposées après consultation avec l'équipe soignante. Il faut pour cela que le comportement du patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d'autres personnes. Il faut aussi que la mesure soit proportionnelle et que d'autres mesures moins restrictives aient échoué.

Si possible, la mesure aura auparavant été discutée avec le patient, le représentant thérapeutique, le représentant légal ou les proches.

Les mesures de contrainte ne peuvent pas se justifier par des mesures d'économie. Elles ne peuvent être imposées que pour une durée limitée et doivent faire l'objet de réévaluations pour décider s'il est nécessaire de les maintenir ou si elles peuvent être levées.

Les règles concernant les mesures de contrainte varient d'un canton à l'autre. Il est ainsi recommandé de consulter les différentes législations cantonales pour le détail.

Bon à savoir :

Qu'est-ce que la contention médicamenteuse ?
C'est le fait d'administrer des calmants sans le consentement libre et éclairé du patient.

En dehors des situations d'urgence, une telle mesure ne peut pas être imposée à une personne capable de discernement. Pour un patient incapable de discernement, une telle mesure n'est autorisée qu'avec l'accord d'une personne habilitée à le représenter (voir "le consentement libre et éclairé)

Comment puis-je m'opposer à une mesure de contrainte ?
La personne concernée, son représentant légal, son représentant thérapeutique ou ses proches peuvent s'adresser aux organes compétents dans leur canton pour demander l'interdiction ou la levée des mesures de contrainte. Dans les cas graves, ces organes peuvent décider d'un effet suspensif. Pour plus d'information, veuillez consulter les adresses utiles.