Contrat d'hébergement
Contrat-type d'hébergement en long séjour
L'existence d'un contrat d'hébergement passé entre les résidents et les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public date de plusieurs années,sans que jusqu'ici un tel contrat n'ait fait l'objet d'une sanction officielle. C'est désormais chose faite puisque le chef du Département de la santé et de l'action sociale a approuvé le contrat-type minimal qui lui a été proposé par les associations faîtières représentant les EMS, conformément à la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES). Officialisé par sa publication dans la FAO du 23 avril 2010, ce contrat entre immédiatement en vigueur pour tous les nouveaux résidents; pour les autres, les contrats se doivent d'être adaptés au contrat-type au plus tard au 1er janvier 2011.
Le contrat-type fixe en particulier:
- les prestations des établissements (prestations socio-hôtelières comprises et non comprises dans le forfait journalier)
- les prestations médicales et de soins (médecin, pharmacien et consentement aux soins)
- les conditions financières (prestations à charge du résident, facturation et paiement, dépôt et autres garanties)
- le rôle de l'allocation pour impotence
- les absences du résident
- la chambre et l'assurance responsabilité civile
- la durée du contrat et sa résiliation
- la situation en cas de litige enre le résident ou son représentant et l'établissement.
