Aide LAPRAMS

Afficher tout / Cacher tout

Qu'est-ce que la LAPRAMS ?

La loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale.

• La loi du 24.01.2006
  
  
• Le règlement du 28.06.2006

En complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI) qui peuvent ne pas suffire pour le paiement des frais d’hébergement ou en lieu et place de ce régime si le résident ne peut- momentanément ou durablement - y avoir droit :
 
il peut être fait appel à l’aide cantonale LAPRAMS.
 
De même que les PC AVS/AI, l’aide LAPRAMS constitue un droit individuel. Elle ne relève pas de l’assistance publique et n’est pas remboursable, sous réserve de cas particuliers.

Grâce aux prestations des PC AVS/AI et de la LAPRAMS, les enfants ne sont pas tenus de contribuer aux frais d’entretien de leurs parents en établissement médico-social, pour autant qu'ils n'y soient pas astreints par un usufruit ou le bénéfice d'une donation.

Quelles conditions pour bénéficier de la LAPRAMS en EMS ?

• être hébergé dans un établissement médico-social (EMS) reconnu d’intérêt public, ou un home non médicalisé, au sens des articles 21 et 22 de la LAPRAMS
• être domicilié dans le canton de Vaud
• ne pas disposer d’une fortune nette dépassant  CHF 37’500.- (personne seule) ou  CHF 60’000.- (couple) (chiffres 2011)

Dans quelles circonstances peut-on requérir l'aide LAPRAMS ?

Lorsque le conjoint à domicile d’une personne hébergée peut justifier d'un besoin financier supplémentaire.

Au conjoint à domicile, la PC AVS/AI garantit la couverture du loyer+charges (CHF 1'100.- par mois sous réserve des cas particuliers) et des besoins vitaux au sens des PC AVS/AI (CHF 1'587.50 par mois en 2011). Le conjoint à domicile d’un couple répondant aux conditions d’aide LAPRAMS reçoit une copie de la décision d’aide. Il peut, le cas échéant, renvoyer au SASH un formulaire de budget mensuel à domicile détaillé justifiant une aide plus importante.

voir aussi :
MEMENTO N° 3 (pdf, 166 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 51 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 44 Ko) Version novembre 2009  

• Lorsque la fortune d’un couple n’est constituée que par la propriété de son logement

 

La LAPRAMS a prévu qu’un couple " séparé par la maladie " (un conjoint en EMS; l'autre à domicile) :

• qui n’a pas les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement du conjoint hébergé et du conjoint à domicile,

• qui n’a pas ou plus de fortune réalisable,

• qui est propriétaire d’une maison ou d’un appartement habité par le conjoint à domicile,

peut demander des avances d’aide LAPRAMS. Celles-ci sont garanties par une cédule hypothécaire, calculée sur la valeur vénale de l’objet. Les avances sont remboursables sans intérêt au moment de la vente de la propriété, ou au décès du conjoint qui y résida.

Voir aussi :
MEMENTO N° 3 (pdf, 166 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-1 (pdf, 51 Ko) Version novembre 2009
ENCART MEMENTO N° 3-2 (pdf, 44 Ko) Version novembre 2009  

 

Lorsque la fortune du résident est constituée de seuls biens non réalisables et ce sous certaines conditions

Voir aussi :
MEMENTO N° 5 (pdf, 975 Ko) Version octobre 2010
ENCART MEMENTO N° 5 (pdf, 549 Ko) Version octobre 2010

Comment demander une aide LAPRAMS ?

La demande de prestation aux PC AVS/AI fait automatiquement et toujours office de demande d’aide LAPRAMS en cas d’hébergement médico-social.

Comment est effectué le calcul ?

L’aide LAPRAMS est le résultat du calcul suivant:

Total des ressources (rente AVS/AI, rente de retraite, rendement de fortune, autres revenu, PC AVS/AI, etc...).

moins

Total des charges, soit les déductions (Montant pour dépenses personnelles, éventuel loyer, participation aux frais journaliers en EMS, etc...).
Si le total des charges est plus élevé que celui des ressources, cela donne droit à une aide LAPRAMS, calculée en francs par jour.

Le formulaire ci-dessous vous permet de simuler votre situation :
 
Sur papier (pdf, 30 ko)

A l’aide d’une feuille de calcul automatique (prochainement)

Comment est communiquée la décision et à qui est payée l’aide LAPRAMS ?

La décision d’octroi ou de refus d’une aide LAPRAMS est envoyée au résident ou à son répondant et une copie à l’établissement médico-social concerné.

L’aide LAPRAMS est toujours versée mensuellement à l’établissement qui héberge le résident. Cet établissement doit la déduire de sa facture au résident.

A quoi l’aide LAPRAMS donne-t-elle droit ?

L’aide journalière LAPRAMS vient compléter les ressources du résident pour lui permettre de payer l’entier de ses frais de pension, tout en laissant à sa disposition pour ses dépenses personnelles un montant mensuel de CHF 240.- par mois, déterminé et octroyé par les PC AVS/AI.