Prestations complémentaires AVS/AI

Afficher tout / Cacher tout

Quelles conditions pour bénéficier d’une PC AVS/AI ?

• être au bénéfice d’une rente de l’AVS ou d’une prestation de l’AI,
  
  
• être domicilié en Suisse,
  
  
• pour une personne étrangère ressortissante d’un autre Etat que l'Union européenne (UE /AELE), avoir été domicilié en Suisse de manière ininterrompue depuis 10 ans,
  
  
• disposer d’un revenu insuffisant pour couvrir les dépenses reconnues.
  

Comment demander une PC AVS/AI ?

La demande de PC AVS/AI s’effectue par un formulaire de 4 pages recueillant tous les renseignements utiles au calcul. Elle vaut également pour l’aide LAPRAMS si celle-ci est nécessaire.

Les EMS disposent de ces formulaires, doivent apporter leur aide aux résidents, recevoir et acheminer les demandes aux organes chargés de prendre des décisions :

Pour les Lausannois :
Agence communale d'assurances sociales Bureau des PC AVS/AI , Chauderon 7 Case postale 5032 1002 Lausanne 9, tél. 021 315 11 11 e-mail: sas(at)lausanne.ch

Pour les autres régions du canton :
Caisse cantonale AVS Service des PC AVS/AI 1815 Clarens, tél. 021 964 12 11 e-mail: avs.vaud(at)avs22.vd.ch

Comment est effectué le calcul du droit à une PC AVS/AI ?

La PC AVS/AI est le résultat du calcul suivant :

+ Total des revenus (rente PC AVS/AI, rente de retraite, rendement de fortune, etc...)
+ Une partie de la fortune à utiliser (Voir page "Vos questions, nos réponses" « Va-t-on me prendre toute ma fortune ?»)

- Total des charges, (déductions) soit : éventuel loyer, participation aux frais journaliers en EMS, Montant pour dépenses personnelles

= Le montant de la PC AVS/AI, si les dépenses sont plus élevées que les revenus.

Si le montant de la PC maximum est insuffisant pour faire face à l'entier des frais de pension, la demande de PC vaut pour l'aide LAPRAMS qui est accordée sous certaines conditions.

Le formulaire ci-contre vous permet de simuler votre situation :

• Sur papier [Annexe du mémento n° 2 (pdf, 30 ko)]

A-t-on le droit à une PC AVS/AI lorsqu'on a de la fortune ?

La réponse est développée dans notre

• memento n° 4 (pdf, 69 ko) et
• son annexe (pdf, 30 ko) que vous pouvez télécharger.

Comment est communiquée la décision et à qui est versée la PC AVS/AI?

La décision d’octroi ou de refus d’une PC AVS/AI est envoyée au résident ou à son répondant et la copie de sa page recto à l’établissement médico-social concerné.

La PC AVS/AI est versée au bénéficiaire. Avec son accord, elle peut être versée à l'EMS ou un membre de sa famille ou à un répondant.

Suite à de trop nombreuses situations de découverts de pensions où des rentes ont été utilisées à d'autres fins que le paiement des factures de l'EMS, le Service des assurances sociales et de l'hébergement conseille désormais aux établissement de demander le versement des rentes AVS/AI , PC AVS/AI et API directement sur le compte de l'EMS. L'accord du résident ou de son représentant est en principe nécessaire.

A quoi la PC AVS/AI donne-t-elle droit ?

• Au versement d’un montant mensuel correspondant à la différence entre les dépenses et les revenus,
• Automatiquement à la prise en charge de la prime de l’assurance-maladie LAMal si l’on est bénéficiaire d’une PC mensuelle.

A défaut, si l'excédent de revenus ne permet pas le paiement de la prime d'assurance-maladie.

Prime maximale prise en charge par les PC AVS/AI pour un adulte de 26 ans et plus

A un crédit annuel de Prestations complémentaires de guérison (PCG) de CHF 6'000.- appelé « quotité disponible ». Il permet le remboursement sur demande de dépenses telles que : quote-part et franchise de la caisse-maladie, frais dentaires, frais de transport pour raison médicale (part non prise en charge par l’assureur-maladie) etc...

L'ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultat de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)