Directives

Suite au dépôt d’une pétition contre la contention des personnes handicapées en institutions en 2003, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a mandaté un groupe de travail, afin qu’il élabore des directives applicables à tout le réseau institutionnel vaudois.

Résultat d’un travail en commun avec les organisations oeuvrant en faveur du handicap mental, les directeurs des institutions et les milieux psychiatriques, ces directives sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006.

Elles posent le principe de l’interdiction des mesures de contrainte en institution et fixent les procédures, conditions et limites par rapport à des situations de danger grave pour le résident ou son entourage, pour lesquelles une mesure peut être exceptionnellement admise.