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Conditions d'autorisation

Les conditions d'accueil collectif de jour sont définies par :

  1. L'Ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien (OPEE), qui prévoit que tout placement d'enfants hors du foyer familial est soumis à autorisation et à surveillance (art. 1), et que toute autorisation suppose le respect d'un certain nombre de conditions (art. 13 ss).
  2. La Loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) et son règlement d'application (RLAJE).
  3. Les Directives pour l'accueil de jour des enfants (comprenant les Cadres de référence et les Référentiels de compétences). Celles-ci définissent les conditions d'autorisation et contiennent en annexe les mesures de sécurité, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles définies par l'Etablissement cantonal d'assurances contre l'incendie et les éléments naturels (ECA).

Note : Les situations d'accueil suivantes ne sont pas soumises au régime d'autorisation et de surveillance (selon art. 9, al. 3 LAJE) :

  • halte-jeux ou coin enfants des centres commerciaux et des "fitness"
  • jardins d'enfants touristiques
  • ateliers ou relèves parentales d'un maximum de deux demi-journées hebdomadaires, sans repas de midi