Conditions d'autorisation
Toute institution d'accueil collectif de jour préscolaire ou parascolaire doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de protection de la jeunesse.
Les Directives pour l'accueil de jour des enfants (comprenant les Cadres de référence et les Référentiels de compétences) définissent les conditions d'autorisation. En outre, elles contiennent en annexe les mesures de sécurité et les mesures techniques et organisationnelles définies par l'Etablissement cantonal d'assurances contre l'incendie et les éléments naturels (ECA).
N.B. : Les structures qui pratiquent un accueil ponctuel d'enfants, sont dispensées de requérir l'autorisation; il s'agit notamment des haltes-jeux des centres commerciaux et des fitness, des jardins d'enfants touristiques et des réfectoires.
Directives
Directives pour l'accueil de jour des enfants - Accueil collectif de jour
Directives pour l'accueil de jour des enfants - Accueil collectif de jour parascolaire
Mesures techniques et organisationnelles de l'ECA
Recommandations
Promotion de la santé et prévention : recommandations pour l’accueil collectif de jour des enfants
A qui s'adresser ?
Service de protection de la jeunesse
Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs
Bâtiment administratif de la Pontaise
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
T +41 21 316 53 06
F + 41 21 316 53 30
Textes légaux
L'Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 fixe les conditions réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien (et en vue d'adoption).
Le Règlement d'application de la Loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants fixe la procédure d'octroi de l'autorisation.
