Procédure d'autorisation
Rappel : aucun enfant ne peut être accueilli dans une structure d'accueil collectif de jour préscolaire ou parascolaire avant que celle-ci n'ait reçu une autorisation d'exploiter.
- Prenez connaissance des cadres de références et référentiels de compétences relatifs à l'accueil collectif de jour préscolaire et/ou parascolaire.
Assurez-vous en particulier que le personnel qui est pressenti pour diriger la structure ou pour y encadrer des enfants possède les titres requis. - Assurez-vous que les locaux dont vous disposez ou que vous prévoyez d'acquérir ou louer sont conformes à l'utilisation que vous souhaitez en faire (possibilités d'affectation des locaux, exigences techniques de surface et d'équipements).
L'Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs effectuera obligatoirement une visite préalable au dépôt de la demande d'autorisation (point 3).
- Au moins deux mois avant la date d'ouverture prévue, déposez une "Demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil collectif de jour" et joignez les annexes nécessaires à son traitement.
A ce stade, le statut juridique de l'établissement (association, fondation, établissement privé) doit être déterminé et, si c'est le cas, l'association ou la fondation doit être constituée légalement.
- Si la demande répond aux exigences fixées par les différentes législations, règlements et directives, une autorisation d'exploiter vous est accordée par le chef du Service de protection de la jeunesse.
A qui s'adresser ?
Service de protection de la jeunesse
Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs
Bâtiment administratif de la Pontaise
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
T +41 21 316 53 06
F + 41 21 316 53 30
Documentation
Formulaires à remplir pour demander une autorisation d'exploiter au Service de protection de la jeunesse.
Pour en savoir plus ...
Consulter notre page de liens consacrés à l'accueil familil et collectif à la journée dans le canton de Vaud.
