Procédure d'autorisation

Aucun enfant ne peut être accueilli dans une structure d'accueil collectif de jour avant que celle-ci n'ait reçu une autorisation d'exploiter.

Au préalable, prenez connaissance des cadres de références et référentiels de compétences relatifs à l'accueil collectif de jour préscolaire et/ou parascolaire, notamment concernant les points ci-dessous :

• Qualification du personnel : Le personnel pressenti pour diriger l'institution ou pour y encadrer des enfants doit posséder les titres requis.
  
• Aménagement des locaux : Les locaux que vous envisagez pour votre institution doivent être conformes à l'utilisation que vous souhaitez en faire (possibilités d'affectation des locaux, exigences techniques de surface et d'équipements). L'Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs effectuera obligatoirement une visite préalable au dépôt de la demande d'autorisation.
  
• Base financière : L'institution doit pouvoir justifier d'une base économique sûre et disposer de moyens financiers suffisants pour assurer un accueil adéquat.

Au moins deux mois avant la date d'ouverture prévue, déposez auprès de l'Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs, secteur Accueil collectif de jour, une "Demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil collectif de jour" et joignez les annexes nécessaires à son traitement.

A ce stade, le statut juridique de l'établissement (association, fondation, établissement privé) doit être déterminé et, si c'est le cas, l'association ou la fondation doit être constituée légalement.

Si la demande répond aux exigences fixées par la législation en vigueur, une autorisation d'exploiter est accordée par le chef de l'Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs.

Service de protection de la jeunesse
Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs
Av. de Longemalle 1
1020 Renens

T +41 21 316 53 06
F + 41 21 316 53 30

Formulaires à remplir pour demander une autorisation d'exploiter au Service de protection de la jeunesse.