Conditions générales de l'adoption
La procédure d'adoption est définie selon des lois internationales, fédérales et cantonales. Les conditions et recommandations sont décrites sur le site de la Confédération, ainsi que dans le Code civil suisse, aux articles 264 à 269c.
- Adopter en couple : les parents adoptants doivent être mariés depuis cinq ans ou avoir 35 ans révolus. L'adoption ne peut se faire qu’avec le consentement des deux époux.
- Adopter seul : une personne non mariée peut adopter seule, si elle est âgée de 35 ans révolus.
- Adopter l’enfant de son conjoint : une personne peut adopter l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe s’ils sont mariés depuis cinq ans au moins, et si elle a cohabité durant une année au moins avec l’enfant. Le père ou la mère biologique est consulté. Les époux doivent s’adresser à la Direction de l’Etat civil cantonal.
L'adoption par un couple du même sexe est interdite, de même que l'adoption de l'enfant du partenaire.
L’adoption d’une personne majeure ou interdite n’est possible qu’en l’absence de descendants.
Celui qui, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, accueille en Suisse un enfant en vue de son adoption, est passible de sanctions pénales.
A qui s'adresser ?
Service de protection de la jeunesse
Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs
Av. de Longemalle 1
1020 Renens
T +41 21 316 53 04
F + 41 21 316 53 30
