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Signaler un mineur en danger dans son développement

Toute personne peut procéder à un signalement, lorsqu'elle estime que :

  • un mineur est en danger dans son développement.
  • ses parents sont dans l'incapacité d'y remédier.

Obligation de signalement

Les personnes qui sont en relation avec des mineurs dans le cadre d'une profession, d'une charge ou d'une fonction ont le devoir de signaler les situations qui pourraient justifier une intervention du Service de protection de la jeunesse.

L'article 26 de la Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs donne une liste non exhaustive des professionnels et autres personnes astreintes à l'obligation de signalement. 

Les personnes astreintes à l'obligation de signalement transmettent celui-ci par l'intermédiaire du directeur de leur institution ou établissement, le cas échéant. 

Elles informent les parents et le mineur capable de discernement de la démarche de signalement, sauf dans les cas mentionnés ci-desous.

Comment procéder ?

Ce qu'il ne faut pas faire :

  • Procéder soi-même à une investigation ou à une appréciation psychosociale de la situation
  • Informer les parents du signalement, si cela entraîne des risques supplémentaires pour le mineur ou lorsque celui-ci est victime d'infractions commises par des membres de sa famille (violences, abus sexuels, etc.).

Ce qu'il faut faire :

Décrire la situation en vous aidant des quatre questions suivantes :

  1. Qu'avez-vous observé ?
  2. Qu'est-ce qui vous a été rapporté ?
  3. Qu'en pensez-vous ? (votre estimation du danger encouru par l'enfant)
  4. Quels sont les éléments de contexte à prendre en compte ?

Le formulaire de signalement (ci-contre) contient ces rubriques (en page 2).