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Bases légales

Lois, règlements, ordonnances

Lois

Loi sur la santé publique du 29 mai 1985 (LSP)

Loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMèd)

Loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)

Loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr)

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Règlements

Règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud du 16 juin 2004 (RES)

Règlement concernant l'exercice des professions de la santé du 10 septembre 2003 (REPS)

Règlement sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres du 5 décembre 1986 (RIMC)

Règlement sur les règles et usages profesionnels pour les entreprises de pompes funèbres du Canton de Vaud du 12 mars 1986 (REPF)

Ordonnances et arrêtés

Arrêté du 16 décembre 2009 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurancemaladie obligatoire  

Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires du 27 juin 2007

Ordonnance sur l'assurance maladie du 27 juin 1995 (OAMal)

Ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins du 29 septembre 1995 (OPAS)

Divers

Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois

Cabinets de groupe vs établissements sanitaires      

Préliminaires en vue de l'établissement du dossier pour l'obtention de l'autorisation cantonale de pratique en tant que psychothérapeute non médecin du 21 mai 2007

Décision du 29 avril 1988 (application de l'art. 122 b al. 2 LSP)

Réglement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant l'examen intercantonal pour les osthéopathes en Suisse du 23 novembre 2006