Médecin
Informations générales sur le médecin
Art. 94 de la Loi sur la santé publique du 29 mai 1985
Le médecin a seul qualité
- pour déterminer ou apprécier l’état physique ou psychique des personnes et prescrire les mesures propres à la conservation et au rétablissement de leur santé selon l’état des connaissances professionnelles et scientifiques admises ;
- pour délivrer des déclarations et des certificats médicaux ou médico-légaux.
