Clause du besoin
Limitation de l'admission des médecins et autres fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire
La limitation de l'admission à pratiquer à charge de la LAMal (clause du besoin) a été introduite en 2002, via l'article 55a de la LAMal. Cette mesure prévue à l'origine pour 3 ans, a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois fin 2009 pour une durée de 2 ans.
L'actuelle disposition liant l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance maladie à la preuve d'un besoin arrive à échéance le 31 décembre 2011. Cette disposition n'a pas été prolongée lors de la session d'hiver des Chambres fédérales (qui vient de se terminer). Elle est donc caduque de plein droit, avec pour conséquence que, dès le 1er janvier 2012, les médecins, toutes spécialités confondues, sont susceptibles d'obtenir un numéro RCC pour pratiquer à charge de la LAMal sur la base de leur autorisation de pratiquer la médecine (pour plus d'information quant aux autres documents à fournir : https://www.sasis.ch/fr/561). Dès le 1er janvier 2012, une autorisation de facturer cantonale n'est donc plus nécessaire et par conséquent plus délivrée pour exercer à charge de la LAMal.
Pour plus d'information, contact Laurent Monnet, Responsable des autorisations d'exercer pour les professionnels de la santé : laurent.monnet(at)vd.ch
Document(s) utile(s)
Ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 modifiée le 25 mai 2005
Ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 prorogée le 25 juin 2008
Arrêté cantonal vaudois de la Feuille des avis officiels
