Taxe d'exemption
La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sous la direction du Département fédéral des finances.
La section taxe d'exemption de l'obligation de servir de l'AFC veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales. La taxation et le recouvrement de la taxe de l'obligation de servir sont effectués par les administrations cantonales de la taxe.
Assujettissement et calcul
Sont assujettis au paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir dans l’année les hommes qui:
- n’accomplissent pas de service militaire
- n’accomplissent pas de service civil
- accomplissent peu ou pas de protection civile
Mode de calcul
Le calcul de la taxe d’exemption se base sur l’impôt fédéral direct à raison de 3% du revenu soumis mais Fr. 400.- au minimum.
1 jour de protection civile accompli correspond à une réduction de la taxe de 4% du montant dû.
Contacts
Place de la Navigation 6
Case postale 16
1110 Morges1
Heures d'ouverture:
Lundi au vendredi
7h30 à 11h30 et 13h30 16h30
Chef de la section taxe d'exemption de l'obligation de servir
Laurent Jaccard
Tél.: +41(0)21 316 47 51
Fax: +41(0)21 316 47 09
Facturation et poursuites
Mme Carole Wicky
Tél.: +41(0)21 316 47 35
Fax: +41(0)21 316 47 09
Teneur de contrôles
Nom de famille A - F
M. Daniel Simon
Tél.: +41(0)21 316 47 55
Fax: +41(0)21 316 47 09
Teneur de contrôles
Nom de famille G - O
M. Yvon Goy
Tél.: +41(0)21 316 47 50
Fax: +41(0)21 316 47 09
Teneur de contrôles
Nom de famille P - Z
M. Jean-Marc Perréaz
Tél.: +41(0)21 316 47 38
Fax: +41(0)21 316 47 09
