Législation sur les armes

L’entrée en vigueur le 12 décembre 2008 de la nouvelle Loi fédérale sur les armes a introduit plusieurs changements fondamentaux qui touchent un très large public. Les polices cantonales romandes invitent les détenteurs d'armes à en faire l’inventaire et se mettre en conformité avec le nouveau droit. Certaines armes acquises antérieurement, tout comme les armes interdites doivent être déclarées à la police. Les armes factices ne peuvent être vendues qu'à des majeurs et le tir avec des armes à feu doit se faire dans des installations spécifiques.

Les polices cantonales romandes rappellent à la population que la nouvelle Loi fédérale sur les armes, entrée en vigueur le 12 décembre 2008, a introduit plusieurs changements fondamentaux. Les détenteurs d'armes doivent se mettre en conformité avec la loi et faire l'inventaire des pièces en leur possession. Quatre points de cette nouvelle loi sont particulièrement importants :

1. La nouvelle loi sur les armes impose la déclaration jusqu’au 12 décembre 2009 de certaines arme acquise antérieurement à son entrée en vigueur, que ce soit par achat, échange, donation ou héritage. Il s’agit en particulier de tous les mousquetons militaires (sauf si ces derniers ont été remis directement à la personne par l’administration militaire), des carabines de sport et des armes de chasse (à moins que le propriétaire soit déjà en possession d’une autorisation d’acquisition). Les pistolets à lapin sont également concernés. D’autres armes moins courantes sont également soumises à déclaration.
2. Les armes et éléments essentiels d'armes interdits doivent être annoncées à la police jusqu’à la fin juin 2009. Sont en particulier concernés les armes automatiques, les silencieux, les systèmes de visée nocturne et les pointeurs lasers.
3. En plus des armes à feu, la nouvelle loi sur les armes réglemente la possession des armes factices pouvant être confondues avec de vrais modèles, en particulier les armes à billes, à air comprimé ou de type paint-ball. Ces armes ne peuvent être acquises que dans des commerces titulaires d’une patente d’armurier. Un contrat écrit doit être établi lors de l’achat et l’acheteur doit avoir 18 ans révolus. Il est interdit de porter ces armes en public.
4. La police rappelle que le tir avec des armes à feu ne peut se faire que dans des installations spécifiques. D’autre part, la nouvelle loi sur les armes fixe de nouvelles règles pour le transport des armes, leur introduction en Suisse et leur exportation ainsi que leur commerce avec les ressortissants de certains pays. Les personnes interdites au sens de la loi actuelle et ayant obtenues un permis d'acquisition antérieurement ont l'obligation de s'en séparer d'ici au 30 juin 2009. Une carte européenne d’arme à feu (formulaire à télécharger sur les sites Internet des polices cantonales) est désormais nécessaire pour l’exportation provisoire d’armes à feu. D’autre part, l’introduction dans le pays d’armes à feu de tout type est soumise à autorisation.

Tous les détails, la liste complète des armes concernées ainsi que les divers formulaires de déclaration et de demande d’autorisation sont à télécharger ici > http://armes.fedpol.admin.ch.

Brochure : Législation Suisse sur les armes (édition juillet 2010) [pdf, 1'360 Ko]

Explications de la Loi et de l’Ordonnance sur les armes en relation avec les Directives de l’Union Européenne (Loi européenne sur les armes) [pdf, 875 Ko]

Télécharger le vade-mecum concernant la Législation sur les armes (LArm) 2009

Les personnes souhaitant se séparer gratuitement des armes en leur possession ou présenter leurs armes interdites peuvent se rendre dans un poste de gendarmerie du canton. Le bureau des armes de la Police cantonale se tient également à disposition des citoyens. 

Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
Route de la Blécherette 101
1014 Lausanne

T - 021 644 80 37 
F - 021 644 84 53

armes(at)vd.ch

Demande de permis d'acquisition

Annonce des armes interdites

Annonce sur la détention d'armes à feu

Contrat écrit pour l'alienation d'armes

Demande de délivrance d’une Carte européenne d’armes à feu

Demande d'un permis d'introduction à titre non professionnel d'armes

Bases légales

Plus de formulaires à télécharger