Prostitution

En date du 30 mars 2004, le Grand Conseil a adopté la loi sur l’exercice de la prostitution (LEP). A cette occasion, l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi a été fixée au 1er septembre 2004 et a été assortie d’un effet immédiat.

La LEP prévoit notamment une distinction entre deux modes d’exercice de la prostitution, à savoir :

• celle qui s’exerce sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public (articles 6 et 7 LEP);
• celle qui s’exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public (articles 8 à 17 LEP).

Les lieux de rencontres soustraits à la vue du public sont appelés salons par la nouvelle législation et ne pourront être exploités qu’à la condition d’avoir notamment obtenu préalablement l’accord écrit du propriétaire, ou des copropriétaires de l’immeuble où ils se trouvent.

En outre, tout salon doit, désormais, faire l’objet d’une déclaration auprès de notre autorité.