Gestion foncière en terrains à bâtir

En Suisse, le canton de Vaud est pratiquement le seul à disposer d'instruments permettant de gérer les aspects fonciers et financiers d'un projet de mise en valeur du sol en milieu construit. Apportant des réponses adéquates à nombre de problèmes traités dans le cadre du plan directeur cantonal, ces instruments permettent notamment de :

• aller de l'avant lors de relations conflictuelles entre propriétaires ou dans des cas de grande complexité
• garantir un aménagement urbain de qualité pour les espaces publics et collectifs, y compris les espaces à vocation écologique ou paysagère en milieu urbain
• gérer la réalisation et le financement des équipements (grâce à la participation des propriétaires fonciers)
• gérer les plus-values liées à l'affectation et les répartir entre tous les propriétaires concernés (principe de la péréquation)

Afin d'articuler au mieux la politique d'aménagement du territoire et le droit foncier, le Service du développement territorial (SDT) analyse la faisabilité foncière des projets d'aménagement du territoire et propose la démarche la plus appropriée pour assurer la coordination des intérêts en présence.

Le guide démarche foncière en Pays de Vaud explique les différentes démarches possibles dont notamment:

• les démarches conventionnelles
• les corrections de limites au sens de l'article 93.a LAF (loi sur les améliorations foncières)
• les remaniements parcellaires