Morcellement du sol

Le morcellement du sol, à savoir subdiviser un terrain en plusieurs parcelles, est une démarche prohibée sur l'entier du territoire cantonal vaudois. Mis à part quelques dérogations légales, cette interdiction vise à :

• maintenir et conserver un état de propriété rationnel pour la mise en valeur future des sols
• éviter qu'un privé contrecarre ou empêche la réalisation d'un projet d'une collectivité publique ou d'un syndicat d'améliorations foncières nécessitant un remaniement parcellaire

Différentes instances de l'Etat interagissent lors d'une demande de morcellement:

• la Commission foncière (si le biens-fonds est soumis aux dispositions de la loi sur le droit foncier rural)
• le Service du développement territorial  (si le morcellement concerne une parcelle contenant une construction hors zone à bâtir)
• le Service de la forêt, de la faune et de la nature (si le morcellement touche une forêt ou un biotope)
• le Service du développement territorial coordonne les autorisations et délivre la décision finale à l'intéressé

Accédez à la demande d'autorisation de morcellement du sol.