Normes et formulaires

Pour comprendre la multifonctionnalité des améliorations foncières diverses normes, lois, directives et formulaires sont à votre disposition. Les plus importants sont :

• Loi sur les améliorations foncières (LAF) (pdf, 128 Ko)
• Règlement d'application de la LAF (RLAF) (pdf, 105 Ko)
• Loi sur le droit foncier rural (LDFR)
• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS)

•   !!  Normes AF - Edition complète (mise à jour 2008)  !! (pdf, 686 Ko)

 Vous pouvez également accéder à l'ensemble de ces normes et formulaires.