Surveillance entreprises AF

La haute surveillance exercée par le Service du développement territorial (SDT) sur les entreprises d'améliorations foncières (AF) vise à les accompagner dans les diverses démarches à entreprendre et porte notamment sur :

• Approbation et suivi des études préliminaires
• Vérification des projets liés aux travaux (desserte, assainissement, adduction d'eau, aménagements écologiques et paysagers, bâtiments ruraux, aménagements d'alpage)
• Vérification et suivi des travaux géométriques (estimation des immeubles, nouvel état, coordination avec la mensuration cadastrale, répartition des frais)
• Contrôle sur la qualité de réalisation des travaux (respect du cadre financier, des normes constructives et des exigences légales et spécifiques liées au projet, notamment en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage)
• Suivi administratif et financier des syndicats AF (statuts, assemblées générales, comptes, dissolution)
• Suivi et coordination des procédures
• Vérification des conditions d'obtention et d'utilisation des subventions