En consultation
Modifications de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation publique d’un avant-projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Outre les organismes consultés, tout citoyen peut faire connaître son avis.
L'avant-projet de loi intègre dans la législation des éléments aujourd’hui reconnus comme des enjeux considérables d’aménagement du territoire: utilisation mesurée du sol et lutte contre l’étalement urbain, problématique du logement, protection contre les dangers naturels, efficacité énergétique, impacts sur l’environnement.
La consultation porte également sur l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions.
Délai de consultation: 19 septembre 2011
Les réponses à la consultation doivent être adressées au Service du développement territorial:
par courrier: SDT, consultation LATC, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne
par courriel:info.sdt(at)vd.ch
Lettre aux organismes consultés
Liste des organismes consultés
Communiqué de presse du 5 juillet 2011 et dossier de presse
Avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
