Examen préalable et approbation
Protocole de soumission
Les projets de planification terminés sont soumis aux services cantonaux pour un examen préalable. Le SAT synthétise les remarques des services de l'État en une pesée des intérêts.
Téléchargez ici les critères de recevabilité, de justification et de conformité (références juridiques, PDF, 40 Ko) appliqués pour l'examen des plans.
Les projets de plans et de règlements communaux doivent être envoyés au SAT en 8 exemplaires (accompagnés d'un rapport explicatif selon article 47 OAT) par l'Autorité qui les a établis. Le SAT entend cette dernière s'il y a lieu. Il lui fait part des observations des services cantonaux dans un délai de trois à six mois suivant le type de plan.
L'autorité qui établit le plan modifie son projet en y intégrant les obsevations des services cantonaux et le propose pour adoption au conseil communal ou général après consultation ou enquête publique. Elle le soumet enfin à l'approbation du Conseil d'État (plans directeurs) ou du Chef du Département en charge de l'aménagement du territoire (plans d'affectation) en fournissant au SAT 6 exemplaires.
