Instruments
Procédures spécifiques
Chaque instrument d'aménagement du territoire et d'urbanisme bénéficie d'une procédure spécifique.
On distingue plusieurs groupes d'instruments:
- instruments de planification directrice
- instruments de planification liés à l'affectation
- instruments de mise en oeuvre (réalisations dans les zones à bâtir)
Les constructions hors des zones à bâtir sont régies directement par le droit fédéral.
Le Canton délivre une autorisation spéciale et les communes le permis de construire.
