NORMAT: Normalisation des données de l'aménagement du territoire

Entrée en vigueur le 1er juillet 2008

Le règlement de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) à son art. 12 al.3 prévoit que les plans d'affectation et leur règlement soient fournis en format numérique au Service du développement territorial.

La directive NORMAT vise à concrétiser cette disposition réglementaire par la normalisation de la structuration et des échanges de données de l’aménagement du territoire. NORMAT requiert de tous les partenaires de l’aménagement du territoire (Canton, communes, bureaux privés) l'échange des données selon le format standard INTERLIS, ce qui assure une cohérence entre les différentes bases de données, améliore la qualité de celles-ci et permet d’éviter les redondances dans l'acquisition de données.

La directive précise quelles données des plans d'affectation doivent être récupérées, quelle méthode de saisie doit être respectée et quel modèle de données utiliser. La liste des fichiers informatiques à fournir est également dressée.

La directive NORMAT fixe les formats de texte acceptés pour les règlements des plans d'affectation et décrit la méthode à suivre en cas de mise à jour partielle des règlements concernés.

1. Depuis le 1er juillet 2010, seul le format d'échange INTERLIS est accepté pour toutes les planifications envoyées au Service du développement territorial.
   
   
2. Depuis le 1er octobre 2011, chaque planification envoyée au format d'échange interlis doit être accompagnée:
   
   
   • Du compte rendu de l'outil d'autocontrôle (checker Interlis) en format informatique (voir rubrique ci-dessous).
   
   
   • Du fichier informatique en Interlis de l'extrait de la base cadastrale authentifiée et utilisée comme fond de plan pour l'établissement du plan d'affectation. Ce fichier est indispensable afin qu'un contrôle de colinéarité puisse être réalisé entre les limites de zones et les limites de parcelles. Cette exigence ne concerne que les plans d'affectation établis sur des données de la mensuration officielle structurées selon le modèle MD.01-MO-VD et décrites en INTERLIS1.

Les fichiers cités ci-dessus y compris ceux du règlement de la planification aux formats PDF et RTF sont à envoyer à l'adresse électronique suivante: interlis.sdt(at)vd.ch avec une copie à l'aménagiste du SDT en charge du dossier.

Les plans ne seront pas approuvés tant que les fichiers complets et conformes à la directive NORMAT n'auront pas été transmis et vérifiés par le SDT.

• Complément du 22 août 2011 à la directive Normat (PDF, 208 Ko)
• NORMAT_Directive_27_05_2008.pdf : directive en  vigueur (PDF, 280 Ko)
• Présentation_Normat (PDF, 1.5 Mo) lors du rendez-vous du développement territorial du 22 juin 2010 à Lausanne

• Plans_d'affectation.itf  : fichier d'exemple des planifications en vigueur sur la commune de Denges au format interlis 1
• Plan_affectation_sep09.fmt : définition du format d’échange interlis 1
• Plan_affectation_sep09.ili : modèle de données avec arcs au format interlis 1
• Fussnote.pdf : normalisation des notes dans le document de règlement (PDF, 489 Ko)
  

Le checker mis à disposition gratuitement sur Internet permet de contrôler dans les fichiers INTERLIS (.itf) les éléments suivants:

• La topologie et la géométrie des données créées dans les différentes couches
• Les attributs obligatoires définis dans le modèle de données INTERLIS

Il est accessible sur: http://www.infogrips.ch/checkservice_login.html
selon les mêmes modalités que le checker pour contrôler les données de la BDCO.
Si vous ne disposez pas d'un accès, veuillez nous formuler une demande à l'adresse électronique suivante: interlis.sdt(at)vd.ch

Ce document signé par les trois partenaires susmentionnés clarifie la procédure visant à garantir la conformité du plan cadastral servant de base aux plans d'affectation.

• Recommandation_IGSO_FSU_SDT.pdf : document signé avec organigrammes (PDF, 303 Ko)
  

Il prévoit aussi les échanges entre les géomètres et urbanistes des données numériques des plans d'affectation et plus particulièrement les contrôles de topologie et de colinéarité avec les données cadastrales.