Affaires communales
Les responsables communaux peuvent faire appel au Service des communes et des relations institutionnelles pour des questions juridiques relatives aux champs d'application de la loi sur les communes (LC), de la loi sur les fusions de communes (LFusCom) et de la loi sur les contraventions (LContr).
Avis de droit et conseils
- Fonctionnement des autorités communales et compétences respectives;
- Relations entre les autorités communales;
- Sentences municipales;
- Collaborations intercommunales;
- Fusions de communes;
- Questions relatives aux règlements des conseils généraux et communaux.
Vérification de la légalité et préavis pour les instances cantonales
Chef de Département
- Demandes de dérogations aux incompatibilités entre les fonctions de syndic ou de municipal et de secrétaire municipal ou de boursier ;
- Divers règlements: généraux de police, sur l'ouverture et la fermeture des magasins, sur l'usage accru du domaine public, sur les parcomètres, sur les taxis, sur le personnel communal, ainsi que les tarifs qui en découlent.
Conseil d'Etat
- Conventions d'ententes intercommunales ;
- Statuts des associations et des fédérations de communes ;
- Demandes d'autorisation visant à confier l'exécution d'une ou plusieurs obligations de droit public à un tiers ou à une personne morale.
Grand Conseil
Aide-mémoire
Un Aide-mémoire pour les municipalités vaudoises a été publié à l'occasion de la nouvelle législature communale 2011-2016.
Formation
Des cours sont organisés à l'attention des responsables communaux via le CEP:
L'Etat pour les communes
