Sentences municipales
Instructions aux autorités municipales en matière de contraventions de compétence communale (lien sur les Instructions) et Directive du Ministère public (lien sur la Directive) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 appliquant la Loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions, cote RSV 312.11
Les formules de sentences municipales sont disponibles sur demande: E-mail
Formule 1 | Rapport de dénonciation |
Formule 2 | Ordonnance de séquestre |
Formule 3 | Mandat de comparution |
Formule 4 | Mandat d'amener |
Formule 5 | Audition en qualité de prévenu-e, formulaire de rappel des droits et obligations |
Formule 6 | Audition de témoin, formulaire de rappel des droits et obligations |
Formule 7 | Audition d'une personne appelée à donner des renseignements, formulaire de rappel des droits et obligations |
Formule 8 | Ordonnance pénale, prévenu majeur |
Formule 9 | Ordonnance pénale, prévenu mineur |
Formule 10 | Ordonnance de classement |
Formule 11 | Avis ensuite d'opposition à une ordonnance pénale |
Formule 12 | Sommation |
Formule 13 | Ordonnace de conversion |
Contact
Service des communes et des relations institutionnelles
info.secri(at)vd.ch
Prière d'indiquer vos coordonnées, votre fonction et le nom de votre commune
Archives
Les anciennes instructions sur les sentences municipales, correspondant à l'ancienne loi sur les sentences municipales, ont été annulées le 31.12.2010.
