Fusions de communes
Constitution vaudoise et fusions de communes
La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 prévoit que l'Etat encourage et favorise les fusions de communes, notamment en facilitant leur processus et en mettant en place des mesures d'incitation financière.
Elle spécifie qu'aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées.
Taille des communes
La population du canton est d'environ 700'000 habitants.
Au 1er janvier 2010, 50% des 375 communes comportaient moins de 500 habitants et 70% moins de 1'000 habitants.
- 18 communes ont moins de 100 habitants
- 168 communes ont entre 100 et 499 habitants
- 79 communes ont entre 500 et 999 habitants
- 63 communes ont entre 1'000 et 2'999 habitants
- 35 communes ont entre 3'000 et 9'999 habitants
- 11 communes ont entre 10'000 et 29'999 habitants
- 1 commune (Lausanne) a 126'000 habitants
Evolution du nombre de communes
Depuis le 1er janvier 2012, le Canton de Vaud compte 326 communes. Elles étaient encore au nombre de 378 au début de la législature cantonale (2007). Depuis, 18 projets de fusions, impliquant 70 communes, ont abouti.
Cadre légal pour les fusions de commune
M. Laurent Curchod, Chargé de missions
Service des communes et des relations institutionnelles
Rue Cité-Derrière 17
1014 Lausanne
Tél.: 021.316.40.85
E-mail
Nouvelles communes 2012
Le canton de Vaud compte 326 communes depuis le 1er janvier 2012
Informations concernant les nouvelles communes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012 (lien).
Informations
- Guide pour les fusions de communes (version mise à jour septembre 2010)
