Harmonisation des registres (LHR)
Un projet fédéral, une mise en oeuvre cantonale et communale
La Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes est au coeur des mesures qui vont permettre les prochains recensements fédéraux, et sa mise en oeuvre a un impact important sur l'organisation des registres communaux. Pour le Canton de Vaud, la mise en oeuvre du projet LHR est pilotée par l'Administration cantonale des impôts (ACI).
Législation d'application vaudoise
- Lien sur l'exposé des motifs et projets de lois acceptés par le Conseil d'Etat le Grand Conseil le 2 février 2010.
- Lien sur la Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres du 02.02.2010
- Lien sur la Loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants (LCH) adoptée par le Grand Conseil le 02.02.2010
Un manuel et un échéancier
Un "Manuel pour les communes" a été spécifiquement adapté à la situation des communes vaudoises (lien).
Echéances majeures du projet LHR
- 31 décembre 2012 : tous les habitants enregistrés au Contrôle de l'habitant ont l'EWID (identificateur fédéral de logement) saisi (dans l'intervalle la donnée peut être remplacée par un numéro de ménage si existant.
Tous les quinze jours au minimum: les mutations doivent être transmises(art.4,al.2 LVLHR).
Entre le 20 et le 25 de chaque mois: un fichier au format eCH-0099 doit être déposé sur la plate-forme sécurisée.
Les communes doivent impérativement charger dans leur application de contrôle des habitants les numéros AVS (NAVS13) régulièrement communiqués par le canton (eCH-0083).
Liens utiles
- Lien sur la Validation OFS des fichiers communaux
- Lien sur la Carte synthétique de l'avancement des travaux EWID
- Lien sur la Loi sur l'harmonisation des registres
- Lien sur l'Ordonnance sur l'harmonisation des registres (pdf, 489 Ko)
- Lien sur le Message du Conseil Fédéral concernant l'harmonisation des registres
(pdf, 493 Ko) - Lien sur le Catalogue officiel des caractères version 01.2008
- Lien sur l'information de l'Office des migrations sur la détermination et l'orthographe des noms des ressortissants étrangers ....(pdf, 108 Ko)
- Lien sur le site du registre des bâtiments (http://www.vd.ch/index.php?id=9785)
Pour l'identification aisée des EGID, lien sur GéoPlanet (www.geoplanet.vd.ch) ou sur le REGBL (http://map.housing-stat.ch)
