Association de communes

Des communes s’associent pour accomplir ensemble une ou des tâches de compétence communale.

L’association de communes est une personne morale de droit public dont les organes sont :
- le conseil intercommunal (autorité délibérante);
- le comité de direction (autorité exécutive);
- la commission de gestion.
Elle tient une comptabilité indépendante, soumise aux mêmes règles qu’une comptabilité communale.

Les statuts de l’association doivent obligatoirement déterminer les 16 points mentionnés à l’article 115 de la loi.et sont soumis à l’approbation des conseils généraux/communaux concernés.
Ils sont ensuite envoyés au Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) qui en vérifie la légalité et les transmet au Conseil d’Etat pour approbation et publication dans la "Feuille des avis officiel (FAO)".
Ce n’est qu’à l’expiration du délai référendaire de 20 jours -dès publication FAO- que cette association existe légalement.

Toute modification des statuts, quelle que soit son importance, doit être soumise à l’approbation du Conseil d’Etat et ne peut entrer en vigueur avant la fin du délai référendaire de 20 jours - dès publication FAO.

Recommandations:
- Avant l’adoption par les conseils, soumettre le projet au SeCRI.
- Demander au SeCRI si la modification des statuts doit être adoptée par le conseil intercommunal seul ou également par les conseils communaux/généraux.
- Avertir le SeCRI en cas de dissolution de l’association.

Voir aussi: articles 112 à 128 de la Loi sur les communes