Contrat de droit administratif

Convention par laquelle une ou plusieurs municipalités délèguent certaines de leurs attributions à une autre municipalité ou à l’autorité exécutive d’une association de communes ou d’une fédération de communes ou d’une agglomération.

La teneur de cette convention est portée à la connaissance de tous les conseils généraux et/ou communaux concernés.

Un exemplaire de la convention est remis aux préfectures de tous les districts concernés.

Recommandation:
Soumettre le projet de contrat au SeCRI qui vérifiera sa conformité aux exigences du droit administratif.

Voir aussi: article 107b de la Loi sur les communes