Défense incendie

Si les circonstances le justifient, deux ou plusieurs communes voisines peuvent, par convention soumise à l'examen préalable puis à l'approbation de l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA):

• constituer des détachements d'intervention appelés à utiliser des appareils spécifiques;
• mettre en commun du matériel et des véhicules;
• avec l'accord des conseils généraux / communaux et à certaines conditions fixées par le règlement, organiser un seul corps de sapeurs pompiers.

Si le fonctionnement rationnel et efficace du Service de défense contre l'incendie le nécessite, elles peuvent être tenues de le faire.

Avec l'autorisation du Département de la sécurité et de l'environnement, des communes voisines peuvent assurer la gestion de leur service de défense incendie et secours (SDIS) en concluant une entente intercommunale ou en constituant une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération.

Pour mémoire: ce sont le Département de la sécurité et de l'environnement ou l'Etablissement cantonal d'assurance qui sont compétents - selon les cas - dans le domaine de la défense incendie.

Voir aussi: Loi sur le Service de défence contre l'incendie et de secours LSDIS (RSV 963.15) et son règlement (RSV 963.15.1)

Attention: Des modifications de la LSDIS et de son règlement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.